PROFESSIONNELS (B2B) et CONSOMMATEURS (B2C)
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS
GENERALES
La société BERZERKER est une
société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé
69 rue Louise Michel, 92300 – Levallois-Perret, immatriculée au R.C.S. de
Nanterre sous le numéro 849 199 807.
La société par actions simplifiée à associé unique BERZERKER est représentée par Monsieur Steven LAURENT.
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
BERZERKER
69 rue Louise Michel
92300 Levallois-Perret
33(0)6.58.83.18.88
laurent@ultraconfig.com
La société BERZERKER a pour
activité la fourniture de services informatiques (ordinateurs sur-cadencés
« overclocking » fiables et performants) à ses clients.
La société BERZERKER propose la
vente de produits, de composants, de périphériques, de logiciels et d’ordinateurs.
La société propose également les Services suivants :
- Diagnostiques,
réparations et changements de pièces informatiques ;
- Service
à distance de dépannage, d’optimisation des systèmes et installation de
logiciels ;
- Service
sur mesure de conception d’ordinateurs assemblés et/ou d’ordinateurs
sur-cadencés ;
- Service
de retrait, dépôt et livraison relatifs à ces services et produits.
La vente des Produits est proposée aux acheteurs professionnels et non
professionnels sur le site internet www.ultraconfig.com.
Les caractéristiques principales des services et des produits sont
présentées sur le site internet www.ultraconfig.com
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les mots ou
expressions commençant avec une majuscule auront la signification
suivante :
« ACHETEUR
PROFESSIONNEL » ou
« CLIENTS PROFESSIONNELS »
: désigne tout professionnel (non
particulier ou non consommateur) qui commande des produits, composants,
périphériques, logiciels et ordinateurs dans les conditions ci-après décrites.
« ACHETEUR NON PROFESSIONNEL » ou « CLIENTS NON PROFESSIONNELS » : désigne tout particulier ou consommateur qui commande des produits,
composants, périphériques, logiciels et ordinateurs dans les conditions
ci-après décrites.
« CONDITIONS GENERALES
DE VENTE » :
désigne le présent document, y compris ses annexes.
« CONTRAT » : désigne l’accord intervenu entre
les Parties, au titre de l’exécution du Service ou la vente du Produit par la Société au
profit de l’Acheteur professionnel ou du Client non professionnel, après
acceptation de celui-ci des présentes caractérisée par le paiement de sa
commande, dans les conditions ci-après définies.
« FOURNISSEUR » : désigne la société BERZERKER qui propose à la vente les
composants, périphériques, logiciels et ordinateurs.
« OVERCKLOKING » : désigne le sur-cadencement ou sur-cadençage
qui est une manipulation ayant pour but d’augmenter la fréquence du signal
d’horloge d’un processeur au-delà de la fréquence nominale afin d’augmenter les
performances de l’ordinateur.
« PARTIE(S) » : désigne individuellement la
Société ou un Acheteur professionnel ou non professionnel et collectivement la
Société et un Acheteur professionnel ou non professionnel.
« PRODUIT(S) » : désigne les ordinateurs assemblés, préparés et/ou sur-cadencés par le Fournisseur ainsi que tout accessoire ou matériel informatique destiné à la vente.
« SITE » : désigne le site internet dont la
Société est propriétaire et éditrice www.ultraconfig.com.
« SOCIETE » : désigne la société BERZERKER (Le Fournisseur).
« SERVICE » : désigne le service à distance de
dépannage, optimisation, installations de logiciels, conception d’ordinateur
amplement détaillé sur le Site, par le biais unique duquel ledit Service est
commandé par les Acheteurs professionnels et non professionnels à la Société.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont notamment pour objet
de détailler la vente, la mise en service ainsi que le service après-vente des
produits, composants, périphériques, logiciels et ordinateurs vendus par le
Fournisseur.
Elles décrivent également le Service proposé par le Fournisseur et les
conditions dans lesquelles les Acheteurs professionnels et non professionnels commandent
ledit Service ou Produit.
Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de
règlement et d’exécution du Service et d’achat du produit.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à
l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation
commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BERZERKER fournit aux Acheteurs
professionnels et non professionnels, via son site internet, par contact direct
ou via un support papier ou dématérialisé, les services et produits suivants :
- Vente
de produits, composants, périphériques, logiciels et ordinateurs ;
- Service
à distance de dépannage, optimisation et installation de logiciel ;
- Service
sur mesure de conception d’ordinateur sur-cadencé ou non ;
- Service
de retrait, dépôt et livraison desdits Services ou Produits.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les ventes conclues
par le Fournisseur BERZERKER auprès
des Acheteurs professionnels et non professionnels, quelles que soit les
clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur professionnel et
notamment ses Conditions Générales d’Achat (CGA).
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de
Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur professionnel (hors
grossistes) et aux Clients non professionnels qui en font la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès de la Société BERZERKER.
Les CGV sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la
conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du
Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits et Services de la part de l’Acheteur
professionnel et du Client non professionnel implique l’acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente du Fournisseur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur
sont données à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Client doit
donc confirmer toute commande auprès du Fournisseur avant de les passer.
Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui
paraîtront utiles et ce, à tout moment.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 – Généralités
Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le
Fournisseur, accepté par l’Acheteur professionnel ou par le Client non
professionnel, matérialisée par un accusé de réception émanant du Fournisseur.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande y compris d’acceptation et de confirmation électroniques,
références des sites permettant à l’Acheteur professionnel et au client non
professionnel de commander les produits dans les meilleures conditions de
commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement
d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur
professionnel ou le Client non professionnel accepte les présentes Conditions
Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
L’Acheteur professionnel ou le client non professionnel a la possibilité de
vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles
erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont
confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent
la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur professionnel
ou le client non professionnel.
5.2 – Processus de
validation de la commande
Les étapes ci-après exposées pour valider la commande se déroulent ainsi :
- Ajout
d’un produit/service dans le panier ;
- Cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales * »
- Puis cliquer sur « paypal » ou « Carte de paiement (Stripe) »
- Cliquer sur valider la commande
- Arrivé sur : « www.ultraconfig.com/commande/ » ;
Remplir les
fiches de détail de facturation et de livraison, choix du mode de paiement.
Le Client
professionnel et non professionnel ne peut payer sa commande qu’en fonction du
mode de paiement proposé sur le Site.
Le paiement se fait de deux manières possibles : 1- via PayPal, société qui offre une assurance pour le bon déroulement de la commande (voir conditions sur le site internet de PayPal directement) ; 2- via Stripe
- Après
validation du paiement, le Client est redirigé vers une page de confirmation de
la commande avec un numéro de commande.
Un courriel est alors transmis au
Client. Le Client doit noter son numéro de commande pour être pris en charge
efficacement par le Fournisseur en cas de réclamation.
5.3 – Modifications
commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par l’Acheteur
professionnel ou le Client non professionnel ne seront prises en compte que
dans la limite des possibilités du Fournisseur si elles sont notifiées par
écrit, 7 jours au
moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, après
signature par l’Acheteur professionnel ou le client non professionnel d’un bon
de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
5.4 – Acomptes
Certains services tels que les services à distance peuvent nécessiter un
acompte.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur du Fournisseur au jour de
la passation de la commande par le Client sur le site www.ultraconfig.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables
pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Une facture est établie par le Fournisseur et remise à l’Acheteur
professionnel ou le Client non professionnel lors de chaque commande.
Les prix sont exprimés en Euros.
Ils sont nets et hors taxes.
Ils ne comprennent pas le transport (sauf mention contraire indiquée dans
la commande), ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à
la charge de l’Acheteur professionnel et du client non professionnel.
Les conditions de détermination du coût des services et des produits dont
le prix ne peut être connu a priori
ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant
de vérifier ce dernier, seront communiquées à l’Acheteur professionnel et au
client non professionnel qui en fait la demande et feront l’objet d’un devis
détaillé, à la demande de l’Acheteur professionnel et du client non
professionnel, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de commerce.
Le paiement demandé à l’Acheteur professionnel et au Client non
professionnel correspond au montant total de l’achat du Produit ou du Service.
Le Service et le Produit est proposé à l’Acheteur professionnel et au Client
non professionnel qui n’a pas recours à un organisme de financement.
En cas de recours, par l’Acheteur professionnel ou du client non
professionnel, à un organisme de financement, le Fournisseur se réserve le
droit de moduler ses prix pour couvrir les frais administratifs et les délais
de paiement liés à l’intervention de l’organisme.
Une facture est établie par le Fournisseur et remise à l’Acheteur
professionnel ou au Client non professionnel lors de la fourniture des Produits
et Services.
ARTICLE 7 – RABAIS ET RISTOURNES
Les
tarifs proposés à l’Acheteur professionnel ou au client non professionnel comprennent les rabais et ristournes que le
Fournisseur serait amené à octroyer en fonction du nombre, en une
seule fois, ou de la régularité des commandes passées.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les paiements se font uniquement selon le moyen de paiement indiqué sur le
Site.
A ce jour, le seul moyen de paiement admis est par PayPal.
8-1 – Délais de règlement
Le délai de règlement des sommes dues par l’Acheteur professionnel ou du
client non professionnel est fixé au plus tard au 30ème jour suivant
la réception des marchandises.
Le Produit proposé à l’Acheteur professionnel ou au client non
professionnel reste la propriété du Fournisseur tant que le paiement n’est pas
reçu en sa totalité par le Fournisseur.
8.2 – Pénalités de retard
Pour l’Acheteur professionnel ou le client non professionnel,si le paiement intervient
après la date mentionnée sur la facture, des pénalités de retard seront dues.
Dans ce cas le Fournisseur est en droit de demander le paiement des
intérêts légaux, majorés de 10%, prix TTC de la commande, pour couvrir les
frais de traitement.
En cas de retard de paiement supérieur à deux semaines, le Fournisseur est
en droit d’interrompre le traitement de la commande et demander le paiement des
frais éventuels de reprise de chantier.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit
nécessaire.
Article
8.3 – Refus de paiement
Dans
l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre),
la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur professionnel et le client
non professionnel s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la
vente non réalisée.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les Produits proposés sont livrés chez l’Acheteur professionnel ou chez le Client
non professionnel.
Les produits commandés par le Client non professionnel et l’Acheteur
professionnel seront livrés en
France métropolitaine ou dans les pays membres de la Communauté Européenne.
Les Services et/ou Produits commandés par l’Acheteur professionnel ou par le Client non professionnel seront livrés dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de la commande par le Fournisseur.
CE DELAI NE CONSTITUE PAS UN DELAI DE RIGUEUR, IL EST FOURNI A TITRE INDICATIF. LE DELAI MOYEN EST INFERIEUR A UNE SEMAINE MAIS VARIE SELON LA NATURE DE LA COMMANDE.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession
physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité
d’un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois.
TOUT RETARD RAISONNABLE DE
LIVRAISON DES PRODUITS NE PERMET PAS A L’ACHETEUR PROFESSIONNEL OU AU CLIENT
NON PROFESSIONNEL DE BENEFICIER D’UNE ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, OU
D’UNE ANNULATION DE LA COMMANDE.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de six (6) mois après la
date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le
fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur
dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L216-3, L241-4 du Code de la
consommation.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas
de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur professionnel
ou au Client non professionnel ou en cas de force majeure.
Le Fournisseur s’engage à prévenir dans les meilleurs délais l’Acheteur professionnel
ou le client non professionnel en cas de retard.
Le Fournisseur et l’Acheteur professionnel ou le client non professionnel
conviendront ensemble d’une nouvelle date de livraison.
En cas de demande particulière de l’Acheteur professionnel ou du client non
professionnel concernant les conditions de fourniture des Services ou
de livraison des Produits, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les
coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur
devis préalablement accepté par l’Acheteur professionnel ou par le client non
professionnel.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Article 10.1 – Droit de rétraction du Client non
professionnel / Consommateur
Le droit de rétraction du consommateur figure à l’article L. 221-18 du Code de
la consommation et dispose que :
« Le consommateur dispose d’un délai de
quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à
distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans
avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux
articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à
compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats
de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou
un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de
vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur
peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs
biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots
ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période
définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de
la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison
régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la
réception du premier bien »
Toutefois, l’article L221-28 du Code de la consommation dispose que le
droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et
susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après
la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur
nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat
dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au
domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des
pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour
les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de
restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à
une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
LES PRODUITS DU FOURNISSEUR ÉTANT DES BIENS CONFECTIONNES SELON LES
SPECIFICATIONS DU CONSOMMATEUR ET DONC NETTEMENT PERSONNALISES, LE DROIT DE
RÉTRACTATION NE POURRA ETRE EXERCÉ.
AINSI, COMPTE TENU DE LA NATURE DES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS, LES
COMMANDES PASSEES PAR L’ACHETEUR NE BENEFICIENT PAS DU DROIT DE RETRACTATION.
LE CONTRAT EST DONC CONCLU DE FAÇON DEFINITIVE DES LA PASSATION DE LA COMMANDE
PAR L’ACHETEUR SELON LES MODALITES PRECISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES
DE VENTE.
DANS CE CONTEXTE, L’ACHETEUR EST EXPRESSEMENT INFORME QUE LES COMMANDES
PASSEES PAR LUI NE BENEFICIENT PAS DU DROIT DE RETRACTATION.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT
DES RISQUES
Article 11.1 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit
de l’Acheteur professionnel ou
du client non professionnel, ne sera
réalisé qu’après complet encaissement du prix par le Fournisseur, et ce quelle
que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 11.2 – Transfert des risques
Le transfert des risques est indépendant du
transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la
livraison des produits.
Le transfert à l’Acheteur professionnel ou au client non professionnel des risques de perte et de détérioration des
produits ne sera réalisé qu’après la livraison du Produit, lorsque ledit
Produit sera réceptionné par le Client.
S’agissant des produits vendus et qui ne sont pas personnalisés, conformément aux dispositions légales en vigueur et plusparticulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce,
dans le cadre d’une commande effectuée à distance, le
Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à
compter du paiement de ladite commande.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont
adressées au service-client de la Société : (i) par email (à
l’adresse : contact@ultraconfig.com ) ; (ii) par courrier
postal (à l’adresse : 69 rue Louise Michel, Levallois-Perret 92300).
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations
personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de
téléphone ; adresse e-mail) ; la date et lieu auxquels est
réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 12 –
RESPONSABILITE DU LA SOCIÉTÉ BERZERKER – GARANTIE
Les ordinateurs BERZERKER sont conçus à partir de composants venant des plus
grandes marques. Dans ce contexte, la garantie du Produit dépend de la garantie
dépend de celle appliquée par les constructeurs des composants.
Les produits divers dépendent également de la
garantie du constructeur.
Les Services et Produits livrés par le
Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de un (1)
année hors pièce d’usure selon les Conditions Générales de Ventes, à compter de la date de livraison, couvrant la
non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un
défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie
forme un tout indissociable avec les Services ou Produits vendu par le
Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou
modifié.
Cette garantie
est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou
affectés d’un vice.
Toute garantie
est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de
la part de l’Acheteur professionnel ou du client non professionnel, ainsi qu’en en
cas d’usure normale du Produit ou en cas de force majeure.
Afin de faire
valoir ses droits, l’Acheteur professionnel ou le Client non professionnel devra informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices ou
défauts de conformité dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la
fourniture des Services ou Produits.
Le Fournisseur
remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les services ou produits jugés
défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours
suivant la constatation par le Fournisseur du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera
par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur professionnel et du client non professionnel ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur
professionnel ou au
client non professionnel.
La garantie du Fournisseur est limitée au montant HT payé par l’Acheteur professionnel ou du Client non professionnel pour la fourniture des Services et Produits et le Fournisseur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant
pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force
majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services et Produits fournis par le
Fournisseur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être
engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les
Services ou Produits sont fournis, qu’il appartient à l’Acheteur professionnel ou au client non professionnel, qui est seul responsable du choix des Services ou Produits
demandés, de vérifier.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://www.ultraconfig.com/ est la
propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement
interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles,
prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur professionnel) en
vue de la fourniture des Services et Produits à l’Acheteur professionnel et au
client non professionnel.
L’Acheteur professionnel et le client non professionnel s’interdisent donc
toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et
prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du
Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 14 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion
du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil,
la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement
onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la
conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un temps
irraisonnable.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou
le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que
décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de
l’article 1218 du Code civil.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongeraient
au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, l’Acheteur professionnel et le client
non professionnel pourront résilier le Contrat par lettre recommandée avec
accusé de réception et obtenir le remboursement du Produit ou du Service dont
ils n’ont pas pu bénéficier.
Dans le cas où une partie du Service a déjà été effectuée par le
Fournisseur, le remboursement se fera à hauteur de la proportion de la
réalisation du Service.
Dans le cas où des pièces détachées ont déjà été livrées, le remboursement
sera égal au montant des pièces détachées restantes.
ARTICLE 16 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en
application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être
résolues entre le vendeur et l’Acheteur professionnel seront soumis au tribunal
de commerce de PARIS, juridiction exclusivement compétente.
Le client non professionnel dispose du choix de la juridiction compétente
(civile ou commerciale).
ARTICLE 17 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi
n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives
demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la
Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des
commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site
internet https://www.ultraconfig.com/ répond aux exigences légales en matière de
protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant
une protection optimale de ces données.
L’Acheteur professionnel et le client non professionnel disposent,
conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un
droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de
portabilité́ et de limitation du traitement s’agissant des informations le
concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités
définies sur le site internet https://www.ultraconfig.com/
Les coordonnées du Fournisseur afin d’exercer ce droit d’accès sont les
suivantes :
BERZERKER
69 rue Louise Michel
92300 Levallois-Perret
33(0)6.58.83.18.88
laurent@ultraconfig.com
Le Responsable du traitement est : Monsieur Steven LAURENT
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR PROFESSIONNEL ET DU CLIENT NON
PROFESSIONNEL
Toute commande du Service et des Produits sur le Site suppose l’acceptation
préalable expresse et sans réserve des présentes de la part de l’Acheteur
professionnel et du client non professionnel, au moment de la validation de sa
commande dans les conditions fixées à l’Article 3 des présentes, en suivant les
modalités prévues à cet effet sur le Site.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur
professionnel et le Client non professionnel :
- Déclarent
avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs dispositions ;
- Reconnaissent
qu’ils ont bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de
s’assurer de l’adéquation du Service et des Produits proposés par le Fournisseur
avec ses besoins ;
- Déclarent
être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE FRANÇAISE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue
française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des
juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
